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4 369 résultats pour « flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004782399

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

Elle y faisait valoir que le placement du requérant en garde à vue et sa prolongation étaient irréguliers dans la mesure où cette dernière n’était prévue qu’en cas de flagrant délit, lorsque le suspect

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC003876497

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Il fait valoir en deuxième lieu que son arrestation n’aurait jamais dû être confirmée, puisque ses circonstances ne pouvaient pas être qualifiées de «   flagrant délit   ». EN DROIT 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0323DEC007418401

Admin. suprême

23 mars 2004

23 mars 2004

Le 4   octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d'un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à son domicile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007418401

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

Le 4   octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d'un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à son domicile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e3c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] a été interpellé le 18 avril 2025 à [Localité 3] en flagrant délit de trafic de produits stupéfiants.

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cde5

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

déroulement des opérations prévues par cet article ; qu'à compter du 22 avril à 15 h 30, la rétention était fondée sur l'article 323 du Code des douanes autorisant la capture de personnes en cas de flagrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la géolocalisation de son véhicule Twingo, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci repose sur d'autres éléments, tels les renseignements anonymes et les interpellations antérieures de l'intéressé en flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001392988

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

#xa0;   Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibération

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD003874603

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    Dans l’ordonnance de placement en détention, il était indiqué que le requérant avait été arrêté en flagrant délit de trafic d’influence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126509

Admin. suprême

30 août 2013

30 août 2013

  » Jusqu’à la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, le 2   janvier 2003, la procédure susmentionnée s’appliquait à toute forme de délit commis dans l’exercice de la fonction publique

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

686ca6e9ab48d770a9cb5da6

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602630_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à la tire et maintien irrégulier sur le territoire, affaire traitée en flagrant délit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4e7

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

. - que pris en flagrant délit par un collaborateur de l'entreprise PRODHAG vous n'avez pas hésité pour vous dédouanner à mettre en cause les directions des deux entreprises en prétendant que cela était

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d411

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

refuser d'annuler les actes susvisés ; "alors, enfin, que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ayant déclenché la procédure de flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC007885016

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Aucun député accusé d’avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé en l’absence d’une décision de l’Assemblée.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0a5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

sur les moyens suivants : -l’irrégularité du contrôle d’identité, en l’absence d’éléments permettant de soupçonner la commission d’une infraction Le représentant de l’administration indique que le flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC004813599

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

    Arrêté à nouveau le 17 septembre 1991 en flagrant délit de vente d’héroïne, le requérant fut condamné le 23 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq ans d’emprisonnement pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300971_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Mme C, ressortissante bosnienne née le 17 juin 2000 à Sarajevo (Bosnie), a été interpellée en flagrant délit par les services de la police nationale alors qu'elle se livrait à un vol à la tire le 18 février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD004688706

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

    Le 6 avril 1998, le requérant fut été arrêté par la police en flagrant délit lors d’une tentative d’extorsion de fonds. Il fut placé en détention provisoire. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005408300

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

La Cour note, tout d’abord, que le requérant fut arrêté en flagrant délit de possession de drogue et placé en détention provisoire pour garantir son maintien à la disposition de la justice et prévenir

Source officielle