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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD004782399
15 décembre 2005
Elle y faisait valoir que le placement du requérant en garde à vue et sa prolongation étaient irréguliers dans la mesure où cette dernière n’était prévue qu’en cas de flagrant délit, lorsque le suspect
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0531DEC003876497
31 mai 2001
Il fait valoir en deuxième lieu que son arrestation n’aurait jamais dû être confirmée, puisque ses circonstances ne pouvaient pas être qualifiées de « flagrant délit ». EN DROIT 1.
ECLI:CE:ECHR:2004:0323DEC007418401
23 mars 2004
Le 4 octobre 1999, à 6 heures 10, à la suite d'un vol commis la veille à Paris, les agents de la brigade de répression du banditisme, agissant en flagrant délit, arrêtèrent le requérant à son domicile
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007418401
7 juin 2005
Rétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e3c
4 juillet 2025
[W] a été interpellé le 18 avril 2025 à [Localité 3] en flagrant délit de trafic de produits stupéfiants.
cr
6079a85b9ba5988459c4cde5
13 juin 1996
déroulement des opérations prévues par cet article ; qu'à compter du 22 avril à 15 h 30, la rétention était fondée sur l'article 323 du Code des douanes autorisant la capture de personnes en cas de flagrant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917
5 septembre 2023
de la géolocalisation de son véhicule Twingo, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci repose sur d'autres éléments, tels les renseignements anonymes et les interpellations antérieures de l'intéressé en flagrant
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0701REP001392988
1 juillet 1992
#xa0; Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Deuxième Chambre), après délibération
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD003874603
18 octobre 2011
Dans l’ordonnance de placement en détention, il était indiqué que le requérant avait été arrêté en flagrant délit de trafic d’influence.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126509
30 août 2013
» Jusqu’à la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, le 2 janvier 2003, la procédure susmentionnée s’appliquait à toute forme de délit commis dans l’exercice de la fonction publique
Chambre Etrangers/HSC
686ca6e9ab48d770a9cb5da6
5 juillet 2025
; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le
ELOIGNEMENT
DTA_2602630_20260313
13 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à la tire et maintien irrégulier sur le territoire, affaire traitée en flagrant délit.
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e7
25 janvier 2011
. - que pris en flagrant délit par un collaborateur de l'entreprise PRODHAG vous n'avez pas hésité pour vous dédouanner à mettre en cause les directions des deux entreprises en prétendant que cela était
61372562cd5801467741d411
7 janvier 1998
refuser d'annuler les actes susvisés ; "alors, enfin, que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits ayant déclenché la procédure de flagrant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1103DEC007885016
3 novembre 2020
Aucun député accusé d’avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé en l’absence d’une décision de l’Assemblée.
Juge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
sur les moyens suivants : -l’irrégularité du contrôle d’identité, en l’absence d’éléments permettant de soupçonner la commission d’une infraction Le représentant de l’administration indique que le flagrant
ECLI:CE:ECHR:1999:1012DEC004813599
12 octobre 1999
Arrêté à nouveau le 17 septembre 1991 en flagrant délit de vente d’héroïne, le requérant fut condamné le 23 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq ans d’emprisonnement pour
Reconduite à la frontière
DTA_2300971_20230222
22 février 2023
Mme C, ressortissante bosnienne née le 17 juin 2000 à Sarajevo (Bosnie), a été interpellée en flagrant délit par les services de la police nationale alors qu'elle se livrait à un vol à la tire le 18 février
ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD004688706
16 décembre 2008
Le 6 avril 1998, le requérant fut été arrêté par la police en flagrant délit lors d’une tentative d’extorsion de fonds. Il fut placé en détention provisoire. 8.
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005408300
7 mars 2002
La Cour note, tout d’abord, que le requérant fut arrêté en flagrant délit de possession de drogue et placé en détention provisoire pour garantir son maintien à la disposition de la justice et prévenir