du Code civil ; alors que, d'autre part, en prononçant la déchéance de l'assuré, bien qu'ayant constaté que l'information pénale n'avait pas permis de déterminer qui était l'auteur des documents falsifiés

la falsification a été établie.

s'attache qu'aux décisions définitives des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; qu'en se fondant, pour dire que Mme [C] ne rapportait pas la preuve du caractère falsifié

correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour vols, vols aggravés, tentatives de vols aggravés, faux en écriture privée et usage, infractions à la législation sur les chèques, usage de chèques falsifiés

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, falsification

condamné Mme X... à payer à la société Franfinance une somme de 4 820,19 euros au titre d'un prêt accessoire à une vente ; que soutenant que sa signature sur l'offre préalable de crédit avait été falsifiée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1988, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement pour abus de confiance, recels, vol, falsification et usage

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 mai 1999, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR D'APPEL de RENNES, contre un arrêt de ladite cour d'appel (chambre correctionnelle) en date du 23 février 1987 qui, pour vol, vol aggravé, falsification

le pourvoi formé par : -BONVALLET Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 30 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vols, falsification

Sur la charge de la preuve en cas de chèque falsifié Dans un arrêt du 09 novembre 2022 n° 20-20.033, la Cour de Cassation a rappelé les règles de preuve en matière de chèque falsifié.

L'appelant indique qu'il a été ainsi privé de la possibilité de former opposition au paiement du chèque lequel a été falsifié et encaissé par un tiers.

A de ce qu'elle était susceptible de procéder au retrait de sa carte professionnelle à raison des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié et recel de bien

DE CHÈQUE, NATINF 001048 USAGE DE CHÈQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560 a condamné M.

DE CHÈQUE, NATINF 001048 USAGE DE CHÈQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, NATINF 000560 a condamné M.

à lui imposer une vigilance particulière, que le chèque a été présenté au paiement à l'identité du véritable bénéficiaire du chèque et qu'il n'est pas établi ni qu'il ait été volé ni qu'il ait été falsifié

indemnisation à propos de la vente d’un véhicule GOLF 7 VOLKSWAGEN selon bon de commande en date du 1er juillet 2022 pour un prix de 15 800 euros auprès de la SAS AUTO CONCESS 11, avec un kilométrage falsifié

Le 6 mars 2003, il a été licencié pour faute lourde au motif qu'il avait falsifié ses cartes de pointage des mois de décembre 2002 et janvier 2003.