l'attente de l'issue du litige les opposant au syndicat des copropriétaires concernant l'assemblée générale du 14 octobre 2021, rappelant qu'ils ont formé cette demande également aux termes de leurs exploits

X... a précisé dans son exploit introductif d'instance qu'il avait opté pour un mode dynamique ; que M.

Madame A... soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance et du jugement déféré dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'acte introductif d'instance.

l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'acte de signification de l'exploit

- débouter l'inspection du travail de l'intégralité de ses demandes, - constater qu'il n'a pas été procédé à un contrôle probant des faits allégués et dénoncés par l'inspection du travail en son exploit

- débouter l'inspection du travail de l'intégralité de ses demandes, - constater qu'il n'a pas été procédé à un contrôle probant des faits allégués et dénoncés par l'inspection du travail en son exploit

devant le tribunal et que la décision ne peut pas être contradictoire à son égard, - vu l'article 648 et l'article 56 du code de procédure civile, constater la nullité de l'exploit introductif d'instance

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 19 décembre 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 18 décembre 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a assigné à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection

2000, qui, dans une poursuite exercée contre Gérard X... et Laïd Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a déclaré nul l'exploit

Monsieur Clotaire X... qui a comparu, représenté par Maître TACNET a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, sauf à réduire sa demande en paiement à la somme de 21.681,53 francs

consommation : La somme de 290.131,84 € en principal majorée des intérêts contractuels au taux de 1,30 % l’an, à compter du 21 juillet 2023 sur la somme de 287.876,53 € et de la date de la délivrance de l’exploit

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Aux termes de son exploit introductif d'instance, monsieur [G] demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants et 1343-5, al. 2, du Code civil, l'article L. 143-2

orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 13 décembre 2022 le juge de la mise en état de [Localité 7] a notamment - rappelé que les mesures provisoires prennent effet à compter de l’introduction

écritures ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'ordonnance en date du 25 février 2025 autorisant le demandeur à assigner la défenderesse pour l'audience des référés du 28 février 2025 à 10h30 ; Vu l'exploit

par les locataires qui établissent qu'en acceptant, par un écrit clair et sans équivoque, le mode d'indexation proposée par les locataires, la bailleresse avait renoncé au calcul présenté dans son exploit

[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que