Tribunal Judiciaire · Chambre Référés Civils — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
BOURGOIN JALLIEU

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKWK 

Date : 01 Juillet 2025

Minute : 
- R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR 

Monsieur [E], [T], [H] [G]
né le 17 Décembre 1935 à [Localité 6] (38), demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

 d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [L] [V] exploitant sous l’enseigne PIZZA BELLA
né le 01 Août 1964 à [Localité 7] (21), demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

 d’autre part,







rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 10 Juin 2025 devant Madame VANDENDRIESSCHE, Vice-Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.









Copie exécutoire délivrée le 
CCC



RAPPEL DU LITIGE

Selon acte notarié du 28 novembre 2008 dressé par Me [Y], Notaire à [Localité 2], Monsieur et Madame [E] [G] ont donné à bail commercial à Monsieur [L] [V] un local commercial situé au [Adresse 4] à [Localité 2], cadastrées Section AM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3] pour une durée de 9 années, à compter du 1°' septembre 2008 jusqu'au 31 août 2016.

Madame [P] [S] épouse [G] est décédée le 11 juillet 2019, laissant pour lui succéder son époux, Monsieur [E] [G].

Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction jusqu'à ce jour.

Se plaignant d'impayés de loyers depuis septembre 2024, monsieur [G] a selon exploit d'huissier du 17 décembre 2024, fait signifier à Monsieur [V] un commandement d'avoir à payer la somme de 6 296 euros TTC, au titre des arriérés de loyers, charges, frais et accessoires, arrêtés au 30 novembre 2024 inclus, commandement visant la clause résolutoire.

Faute de régularisation des impayés, selon exploit du 24 février 2025, monsieur [G] a assigné monsieur [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu. L’assignation a été dénoncée au créancier inscrit le 25 février 2025.

Aux termes de son exploit introductif d'instance, monsieur [G] demande au juge des référés de :

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants et 1343-5, al. 2, du Code civil, l'article L. 143-2 du Code de Commerce, les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, de : 
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 28 novembre 2008, concernant un local commercial situé [Adresse 4] [Localité 2] cadastrées Section AM n°[Cadastre 1] et [Cadastre 3], et la résiliation de plein droit dudit bail à effet du 17 janvier 2025 pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus ;
-Ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [V] et celle de tous occupants de son chef des locaux objet de la location à compter de la signification de la décision à intervenir, si besoin, avec le concours de la force publique et, en tout état de cause, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
- Condamner, par provision, Monsieur [L] [V] à payer à Monsieur et Madame [E] [G] une somme de 6 504 12 euros TTC au titre des arriérés de loyers, charges, frais, et accessoires arrêtés à la date du 27 janvier 2025 (loyer de janvier inclus) outre intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer et jusqu'à parfait paiement.
- Condamner par provision Monsieur [L] [V] à verser à Monsieur et Madame [E] [G] une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer exigible si le bail n'avait pas été résilié et de la somme de 2 077 € par mois actuellement, jusqu'à complète libération des lieux et sous réserve des indexations applicables en fonction de la date de libération,
- Ordonner que la somme versée par Monsieur [L] [V] à titre de dépôt de garantie demeure acquise à Monsieur et Madame [E] [G] conformément aux stipulations de l'article " Clause résolutoire " (page 9) du bail commercial du 28 novembre 2008.
-Condamner Monsieur [L] [V] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, une somme de 2 000 € ã Monsieur et Madame [E] [G].
- Condamner Monsieur [L] [V] au paiement des entiers dépens de la présente instance, et ce y compris les frais de commandement de payer et de levée de l'état des inscriptions des privilèges et nantissement sur le fonds du Preneur auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE.

Selon conclusions signifiées par RPVA le 3 juin 2025, monsieur [F] demande au juge des référés de :

A titre principal, 
RENVOYER la présente affaire à huitaine pour constater le règlement de la somme de 2.665,39 € pour solde de tout compte et constater le désistement d'instance du demandeur, 
A titre subsidiaire, 
ORDONNER la suspension des effets de clause résolutoire, 
DEBOUTER Monsieur [G] de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef, 
ACCORDER à Monsieur [V] un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir pour régler le solde dû de 2.665,39 € comprenant tous les dépens, en application de l'article 1343-5 du Code Civil. 
DEBOUTER Monsieur [G] de toutes ses autres demandes. 

A l'audience, monsieur [G] a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] a indiqué que l'ensemble des sommes avaient été réglées y compris les dépens et qu'il s'opposait à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Les dispositions de l'article 395 du code de procédure civile précisent que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Par ailleurs conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, monsieur [V] a expressément accepté le désistement de monsieur [G]. Il sera donc fait droit à la demande de monsieur [G] tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement.

S'agissant de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il apparaît que monsieur [V] a réglé les dépens de l'instance à monsieur [G]. Il s'oppose toutefois à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable compte tenu des règlements intervenus et de la prise en charge des dépens par le défendeur, de débouter monsieur [G] de sa demande formée à ce titre.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,


DONNONS ACTE à monsieur [E] [G] de son désistement d'instance ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi rendu le premier juillet deux mil vingt cinq, par Nous, Audrey VANDENDRIESSCHE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS