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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Une expertise amiable a été diligentée le 28 septembre 2021 à l'initiative de la MATMUT, assureur de protection juridique de l'acquéreur, à laquelle les vendeurs, régulièrement convoqués, n'ont pas participé

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Une expertise amiable a été diligentée à l'initiative de la société Generali, assureur de M. [G].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de7

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

garage Norisko rendant compte de plusieurs défauts, dont celui de l'étanchéité du système d'assistance de direction, ne permettant pas la validation d'un contrôle technique réglementaire, -un rapport d'expertise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104212_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle justifie suffisamment de cette dépense, en lien direct et certain avec les dégradations mentionnées au point 3, en produisant la transaction du 30 juin 2020, le rapport d'expertise amiable ainsi que

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4146cdc6046d471fa6e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] a diligenté une expertise amiable, réalisée le 30 juillet 2025, hors la présence de la société Self Auto Services.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d1499cb8fa004f57da219

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de la société GAN a effectivement participé aux opérations d'expertise amiable malgré l'incertitude contractuelle ci-dessus évoquée ; - la participation de l'assureur aux opérations d'expertise amiable

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333ccf74a27a178b84327

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [X] en septembre 2006. Il a établi un rapport le 12 octobre 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee10ab73d7c90739ea9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle fait valoir qu'un second procès-verbal de contrôle technique ainsi qu'un rapport d'expertise amiable du 30 janvier 2018 démontrent l'existence de défauts affectant la sécurité du véhicule n'ayant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696abc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les 20 janvier et 30 juillet 2021, M. et Mme [E] ont fait procéder à une expertise amiable du véhicule. Par acte du 15 juin 2022, M.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03f1302fc178212f847e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que lors de l'expertise amiable contradictoire réalisée le 16 novembre 2023, les parties étaient parvenues à un accord aux termes duquel Monsieur [R] s'était engagé à prendre en charge

Source officielle
CC

civ1

6079434f9ba5988459c41eda

Cassation

6 janvier 1976

6 janvier 1976

AFFERENTE A LA PERTE DE BENEFICES, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE QUI VISERAIENT EXPRESSEMENT UNE DOUBLE GARANTIE CUMULATIVE DONT L'EXPERTISE

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dbf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] a mis en oeuvre une expertise contradictoire amiable confiée au cabinet [Z], aux opérations duquel M. [T] a refusé de participer.

Source officielle
CC

civ2

60794b4d9ba5988459c42a7c

Cassation

27 octobre 1982

27 octobre 1982

QUE LA C G V N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE POUR PREOCEDER A UN APPEL EN GARANTIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MISE EN CAUSE DE DIANOUX ETAIT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603671f3c223cf12e86ff292

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Une expertise amiable contradictoire s'est déroulée le 26 avril 2010 en présence de l'ensemble des parties assistées de leurs Conseils ; Faute de rapprochement entre les parties, Monsieur et Madame

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67061e44fde28ee4207111dd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les 19 et 27 avril 2018 deux réunions d'expertise amiable se sont tenus sur demande des époux [C] après de leur assureur, le cabinet AEB, auxquelles seule la société M2AP s'est présenté.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

697c6961cdc6046d473a3a03

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de leur demande d’expertise, Monsieur et Madame [B] se fonde sur le rapport d’expertise amiable établi le 5 juin 2024 par le cabinet EUREXO PJ aux termes duquel l’expert amiable a constaté l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df9

Appel

21 février 2002

21 février 2002

, avec la possibilité pour les deux experts désignés de s'adjoindre un tiers ; qu'il précise que si l'expertise amiable ne conduit pas à un accord des parties, chacune d'elle pourra procéder judiciairement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebcdd062d9f810eaa2d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [F] [W] a fait appel à son assurance aux fins de réalisation d’une mesure d’expertise amiable afin de déterminer les travaux et leur coût pour remédier aux dommages subis.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a, parallèlement, contacté son assureur qui a fait réaliser une expertise amiable le 6 septembre 2023 sans la présence du vendeur. Par exploit du 19 février 2024, Mme [O] a fait assigner M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

631834850876004f131a5e9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 27 août 2018, dans la perspective d'une réunion d'expertise amiable organisée le 28 août 2018 par le cabinet Eurexo, mandaté par la Société AXA, Mme [C] et son époux, M. 

Source officielle