AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
68f081366232792c46835cb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Une expertise amiable a été diligentée le 28 septembre 2021 à l'initiative de la MATMUT, assureur de protection juridique de l'acquéreur, à laquelle les vendeurs, régulièrement convoqués, n'ont pas participé
Source officiellePage 52 sur 1825
1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe0
12 mai 2022
12 mai 2022
Une expertise amiable a été diligentée à l'initiative de la société Generali, assureur de M. [G].
Source officielle