Mme [D] fait grief à l'arrêt de prononcer une sanction d'interdiction temporaire d'exercer d'une durée de cinq ans, dont deux ans assortis d'un sursis, alors : « 1°/ que le capital des sociétés d'exercice

Inter service pompe Nord Pas-de-Calais (la société ISP), comme d'autres filiales du groupe auquel elle appartient, a recouru aux services de la société In Extenso Secag (la société In Extenso), qui exerce

de l'ensemble de la procédure subséquente, alors, selon le moyen : 1 / que tout acte de notification d'un jugement doit indiquer la voie de recours ouverte contre ce jugement et les modalités d'exercice

ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice

premier moyen de cassation : Attendu que la SARL SOGES et la SARL SGI font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice

premier moyen de cassation : Attendu que Luc et Marie-Jeanne Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice

Jean-Christophe X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Pied de Ville, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la commune de la Ciotat prise en la personne de son maire en exercice

I... de connaître précisément l'étendue de l'exclusion géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle

maintenu à son poste antérieur qui supposait la conduite d'un véhicule, par contre, aucun élément du dossier ne permet en toute hypothèse, de supposer que la décision de l'employeur a été dictée par l'exercice

du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'avoir exercé

du 1er octobre 1991 au 30 juin 1992, alors qu'au titre de l'exercice précédent elle était de 177 280 francs, la cour d'appel ne s'est pas placée à la date de la rupture ; alors, d'autre part, que la cour

priver les juges du fond de leur pouvoir d'apprécier si un licenciement fondé sur cette disposition conventionnelle procède d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, en refusant en l'espèce d'exercer

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JANVIER 2024 I - 1°/ La société Mandataire judiciaires associés (MJA), société d'exercice

[M] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société GPF [B], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 22-23.054 contre l'arrêt rendu

En effet, si seul l'exercice de l'action pénale est de nature à interrompre le délai de deux ans, en matière civile comme en matière pénale, l'exercice de l'action en justice n'est engagée que par la saisine

2010 une dette fiscale et sociale de 375 670 euros pour un chiffre d'affaires de 371 066 euros, qui s'élève à 419 509 euros pour l'exercice 2011, de 457 600 euros pour l'exercice 2012, de 451 019 euros

Z... après avoir exercé les fonctions de président directeur général de la société FDI a été à partir du 28 janvier 1985 engagé par cette société en qualité de directeur technique et qu'il a été licencié

Saint-Ange à Claix (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre), au profit : 1 ) de la commune d'Echirolles, représentée par son maire en exercice