sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

provisoire attachée à la décision de première instance implique que celle-ci constitue un titre pour l'exécution poursuivie ; qu'en affirmant que "la saisie-vente du 15 juin 1998 a perdu son fondement

Terrasses de Cassis, qui avait accepté une lettre de change à l'ordre de la Société d'exploitation des établissements Ralli, a refusé, à l'échéance, d'en payer le montant, en invoquant la mauvaise exécution

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Hubert Y..., administrateur provisoire, demeurant ..., 2°/ la société GMG Industrielle et commerciale, dont le siège est ..., agissant en la personne de M.

[R], [A], [K], [Z] et Mme [D] [B] aux dépens ; rappelé que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

de plein droit par provision jusqu'au prononcé de l'arrêt et que son annulation n'efface pas le caractère délictueux des faits pour la période antérieure à cette annulation"; qu'ils relèvent ensuite

Philippe X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Cabanon sport, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la

l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

P... a été autorisé, par ordonnance d'un juge de l'exécution du 25 août 2014, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.

déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[D] la somme de 1 152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, alors : « 2°/ que le principe de la réparation intégrale commande que la

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.