SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A

L'effet dévolutif de l'appel ne peut lui être opposé dès lors que sa deuxième demande de liquidation d'astreinte concerne une période postérieure à celle jugée par une arrêt du 1er juillet 2016 objet d'une

condition que sa saisine ait eu lieu en vue de la réformation ou de l'annulation de la décision des premiers juges et, d'autre part, que le salarié ne critiquant pas le jugement, son appel n'a pas opéré l'effet

L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET

QUESTION DE SAVOIR SI MASCARO ETAIT INTERVENU DANS LA CREATION AURAIT ETE ABSOLUMENT DISTINCTE DE LA CONTREFACON ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DE PLEIN DROIT INVESTIS PAR L'EFFET

DIVORCE A SES TORTS, IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PRECISES A L'ARRET, QU'ELLE AVAIT ETE, DANS UNE CERTAINE MESURE, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE PAR L'EFFET

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que, saisie de la totalité du litige par l'effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif M.

Pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident, l'arrêt retient que la société SCI du [Adresse 1] conclut à la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris

ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION, LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT SAISIS ET QU'EN RAISON DE CETTE IRREGULARITE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE DECLARER SAISIE PAR L'EFFET

' Soutenant oralement ses écritures (reçues au greffe le 7 janvier 2022), la société [4] demande à la cour, à titre principal, de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, et à titre subsidiaire

Par conclusions du 1er février 2022 adressées au conseiller de la mise en état, la société Axa a soulevé un incident, faisant notamment valoir l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Sur l'absence alléguée d'effet dévolutif de l'appel : Monsieur [P] soutient que la cour n'est pas saisie de l'appel de la SELARL [U] en l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif La société Autocars de [Localité 5] expose que la déclaration d'appel de M.

Par note adressée aux parties le 13 mars 2023, la cour a demandé leurs observations quant à l'effet dévolutif de la déclaration d'appel. Par note déposée à la cour le 27 mars 2023, M.

BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET

Par soit-transmis du 08 septembre 2022, la présidente a demandé au conseil de l'appelant de bien vouloir transmettre ses observations sur l'absence d'effet dévolutif de ses conclusions.

Sur l'effet dévolutif de l'appel.