Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1985

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



VU L'ARTICLE 562 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DU LITIGE OPPOSANT MME Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LES ASSURANCES DE FRANCE, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DELIVREE A MME Y..., ENONCE QUE LA DEVOLUTION NE S'EST PAS OPEREE DES LORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE A ETE DECLARE NUL A LA DEMANDE DE MME Y... ET QUE CELLE-CI N'A CONCLU AU FOND, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y..., NE FUT-CE QUE SUBSIDIAIREMENT, AINSI QUE LES AUTRES PARTIES EN CAUSE, AVAIT CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;