TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Muriel

avocats ARRÊT n° 161-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

ligne, la situation des polices (contrats) vendus par le courtier -que le solde de chaque bordereau permet de savoir si le courtier est créditeur ou débiteur envers la compagnie d'assurance ou la mutuelle

. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique reçu le 16 avril 1996 par Me [X] [N], notaire à [Localité 9], [Z] [O], épouse [T], a fait donation : à M.

, Axa assurances vie et Axa assurance-vie mutuelle, afin de bénéficier d'un complément de retraite destiné à compenser partiellement la minoration de ses droits résultant d'un départ anticipé à la retraite

à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

DU : 03 Octobre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 18/03020 - N° Portalis DBZE-W-B7C-G3EE / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZ3 / JAF AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 09 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00821 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JL4J / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel

Aux termes de cette requête, les parties demandent conjointement au juge aux affaires familiales de : - constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/05525 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ORZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 10 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02164 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEVT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Juillet 2024 minute n° N° RG 21/02575 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LEBJ ------------- [O] [P] épouse [H] C/ [N], [F] [H] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que Madame [M] [L] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations

2024 minute n° N° RG 23/01476 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MEY4 ------------- [G], [U], [Z] [J] épouse [N] C/ [D], [O] [N] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel