Sur la demande de la nomination d'un technicien chargé d'évaluer ce qui relève ou non du secret des affaires dans les données saisies par l'étude d'huissier Fradin Tête Comme l'expose, à juste titre

A... et I... sont parfaitement d'accord, et quant au principe, et quant à l'importance approximative des mouvements de fonds ; que les documents saisis et les dépositions recueillies établissent sans

principe du secret absolu des correspondances échangées entre un client et son avocat ne cède qu'exceptionnellement lorsqu'il s'agit d'écrits ayant donné lieu à la mise en examen dudit avocat et que les documents

Les appelants font grief à la pièce n°8 qui est un ' Procès-verbal de matérialisation des recherches sur le portail DGFIP et le document saisi et côté TLS 1 à TLS 3" et qui relate la consultation d'un

des pièces ainsi saisies sans expliquer en quoi la société JJW avait les moyens, sans le secours des documents saisis, de rapporter la preuve qui lui incombait des manquements des sociétés SDL et GDL

à financer des activités de nature politique relevant de la loi d'amnistie, étant souligné que lorsqu'au cours de la confrontation du 5 juillet 1993, la destination de ces fonds, relevée dans les documents

B fait valoir que l'administration a refusé de lui communiquer la copie de son dossier, il résulte de l'instruction que les pièces et documents saisis au cours des visites domiciliaires qui se sont déroulées

X..., mais la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont il a fait personnellement l'objet ; qu'aucun emport irrégulier de documents comptables n'a, contrairement à ce que soutient le

des ordres d'arbitrage ; [ ] que les investigations sur commission rogatoire ont démontré à travers les documents saisis, concernant les ordres d'arbitrages de février 2008 à fin septembre 2008, l'existence

contenant l'un des mots clés cités, l'ordonnance prévoyant que les documents ou fichiers saisis par huissier seraient séquestrés en l'étude de celui-ci jusqu'à ce que le juge saisi en autorise la communication

La société Quinta communications ayant fait pratiquer une saisie de documents dans les locaux de Technicolor, des procédures aux fins de dé-séquestration de ces documents puis en responsabilité ont été

qui n'ont pas été mentionnés et inventoriés par le procès-verbal D 24, ce procès-verbal n'en demeure pas moins valable ; " alors que les objets et documents saisis lors de la perquisition doivent être

saisie au motif que certains documents saisis étaient couverts par le secret professionnel, c'est à bon droit que le juge ordonne la production des dits documents, sans prononcer l'annulation du procès-verbal

A ce jour, la teneur des documents saisis est donc ignorée par la cour de renvoi et la société Pronal ne peut tirer du seul argument de la réalisation de la saisie-contrefaçon une appréhension du secret

portant la signature de Philippe X... qui ne démontre pas que ces comptes ne concernent pas la recherche des faits de soustraction à l'impôt présumés ; qu'en effet, il ne ressort pas de l'intitulé des documents

CITY BANK de San Francisco et de longue date, notamment en 1989-1990-1991, Julien X... intervenant encore pour recouvrer des impayés dont était victime Alexandre D... ; que, quatrièmement, certains documents

La société Quinta communications ayant fait pratiquer une saisie de documents dans les locaux de Technicolor, des procédures aux fins de dé-séquestration de ces documents puis en responsabilité ont été

la période de saisie des documents entre le 1 er septembre 2022 et le 23 novembre 2022, Ordonné que l'ensemble des documents et fichiers obtenus seront placés sous séquestre par l'huissier, jusqu'à