(les consorts G...) ont promis de vendre à M. et Mme K... les lots de l'état de division d'un immeuble en copropriété. 2.

s'étant réservée la propriété du lot n° 1 à usage commercial, ainsi que du règlement de copropriété établi par Me Bonnave, notaire, le 14 octobre 1994 ; que c'est donc bien Maria X... qui a procédé à la division

G... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], au profit desquelles l'acte de division a établi une servitude de passage sur la parcelle [...] . M. S...

charges, le jugement relève que le règlement de copropriété stipule que les charges sont réparties en tantièmes égaux à ceux des tantièmes de la copropriété du sol et des parties communes générales, une division

Y... une parcelle issue de la division d'un fonds dont elle était propriétaire, étant précisé à l'acte que les vues s'exerçant sur la propriété vendue depuis un bâtiment situé en limite séparative seraient

d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement notifié par lettre remise en main propre motif pris de son refus d'être affecté à une division

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), l'immeuble du [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété, est constitué des bâtiments A et B, auxquels l'état descriptif de division inclus dans le

[T] (le vendeur) une parcelle bâtie issue de la division d'une parcelle plus vaste et bénéficiant d'une servitude de passage grevant le fonds dont le vendeur a conservé la propriété. 2.

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2021), par partage du 20 juillet 1982, [K] [B] s'est vu attribuer les parcelles cadastrées BW n° [Cadastre 1] et BW n° [Cadastre 2], laquelle a fait l'objet d'une division

[V] et Mme [R] (les acquéreurs) un bien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation élevée sur une surface provenant de la division d'une parcelle. 2.

avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une décision du 28 février 2012 de la Haute Cour de Justice, Division

cadastrées section [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], cette dernière étant issue, ainsi que la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] appartenant à la société Le Loir étain, de la division

débouchant pas sur des travaux affectant la limite des propriétés ; que, sur mandat des propriétaires, Jean-Paul X... présentait des demandes de modification du parcellaire "cadastral "à la suite de divisions

BtoC, prévoyait la fourniture d'une assistance à la société 3 Suisses France dans différents domaines moyennant rémunération et que des services relevant auparavant des différentes enseignes de la division

BtoC, prévoyait la fourniture d'une assistance à la société 3 Suisses France dans différents domaines moyennant rémunération et que des services relevant auparavant des différentes enseignes de la division

dans les mêmes zones de protection, n'impliquait pas, en l'absence de dispositions spécifiques du plan d'occupation des sols sur ce point, que le terrain d'une surface supérieure à 10 000 m ait été divisible

renvoyant aux prescriptions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Que l'article 7, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1955 prévoit que, lorsqu'il y a division

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.