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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420231_20240806
6 août 2024
6 août 2024
, la suspension de l'exécution des délibérations du Conseil de Paris n°s 2024 DVD 43-1 et 2024 DVD 43-2 des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024, modifiant, en matière de stationnement, la tarification au poids
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
Selon ce texte, il faut différencier les surfaces de réception du public des surfaces des autres locaux loués. L’article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100325
19 mars 2015
19 mars 2015
L'impression d'ensemble est donc différente.
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53276
17 septembre 2003
17 septembre 2003
X..., engagé en février 1984 par la société Dejode et fils comme conducteur de poids-lourd, a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, fondée sur la convention collective
Source officielleChambre 04
69f41281cdc6046d47296f8d
9 avril 2025
9 avril 2025
outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4919
29 avril 2003
29 avril 2003
Au sixième jour de détention, M me McGlinchey avait perdu plusieurs kilos (même s’il s’avéra ultérieurement qu’il y avait des écarts entre les différentes balances employées).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310447
7 décembre 2017
7 décembre 2017
création d'ornières, la mise en mouvement de la poussière par le passage des camions, des bruits, de vibrations à quelques mètres de la façade du bâtiment de la société Lafay généré par le passage des poids
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028583866
10 février 2014
10 février 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Alençon Poids Lourd Socal, appartenant au groupe fiscalement intégré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002137_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielle4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il a ainsi retenu, à l'issue de la pondération effectuée, une valeur globale des titres de 2 610 020 euros arrondie à 2 600 000 euros. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403122_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200147_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
applicable mais a répondu à la procédure et n'a, à aucun moment de la procédure, posé des questions quant à cette pondération.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle soutient que : - il y a lieu d'appliquer un coefficient de pondération égal à 1 aux surfaces de bureaux et salles de réunion, qui présentent une valeur d'utilisation maximale au sens de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631908
22 mai 1992
22 mai 1992
hippique en cause et que, d'autre part, l'administration a retenu pour ce centre une valeur moindre au mètre carré que celle attribuée au centre de Bois-le-Roi pour tenir compte précisément de la différence
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7556
22 avril 2013
22 avril 2013
Avant d’être adopté, le texte a fait l’objet d’un processus de consultation de différents organes parlementaires et d’un examen approfondi, notamment à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour européenne
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028349231
16 décembre 2013
16 décembre 2013
, ce principe n'implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ; que l'élément contesté de la formule de calcul de la redevance
Source officielle3ème chambre
DTA_2401392_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans le cas où l’acheteur public souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501538_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Enfin, aux termes de son article R. 2152-12 : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible
Source officielleSociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
30 mars 2018
Patrick Y... en qualité de chauffeur international auquel un poids lourd est mis à disposition, moyennant un salaire mensuel de 1943,30euros après six mois d'ancienneté, pour un temps de travail mensuel
Source officiellePage 52 sur 514