qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence hebdomadaire, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination

qu'en lui accordant un droit de visite médiatisé sans autre précision, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s'en remettre, sous son contrôle, à une détermination

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Y... par contrat à durée déterminée irrégulier ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M.

Y... a été engagé par la société Espace Aérien Diffusion (EAD) en qualité de monteur formateur du 5 au 23 octobre 2009 par contrat à durée déterminée pour surcroît de travail ; qu'il a bénéficié de nouveaux

la seconde de ses demandes, d'être entaché d'un défaut de base légale en ce qui concerne le droit à indemnité de clientèle, reconnu à tout VRP ayant créé et développé une clientèle dans un secteur déterminé

de l'établissement bancaire, d'avoir ordonné la compensation entre les deux sommes à due concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que tout partage de responsabilité suppose au préalable que soit déterminé

conclusions d'appel de la société [Q] [R] faisant valoir que la prime exceptionnelle était susceptible d'être remise en cause tous les ans, l'enveloppe de primes à distribuer étant déterminée

pour son entretien, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale de Mme G..., épouse K... à son époux M.

des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé

licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés

fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 janvier 1987), que Mlle X... a été engagée par les établissements Bourdiau-Parvanchère par contrat conclu pour une durée déterminée

dès lors, que l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée

A..., exploitant un magasin de vêtements marins, a engagé Mlle Le Mao en qualité de vendeuse, selon un contrat à durée déterminée conclu "pour la durée de la saison de l'été 1994, soit du 12 avril 1994

prévu par l'article L. 122-8 du Code de la consommation ; "alors que le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine