tournée vers un soutien direct aux candidats du Front national ou du Rassemblement Bleu Marine ne pouvait avoir heurté Mme [E], dont les idées étaient très proches du Front National, et la conduire à demander

La solution apportée au litige en appel justifie que les époux X... soient déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cotisations à l'impôt sur les sociétés acquittées par la société n'ont pas été déduites du bénéfice rehaussé ; - la société, radiée du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait pas faire de demande

cotisations à l'impôt sur les sociétés acquittées par la société n'ont pas été déduites du bénéfice rehaussé ; - la société, radiée du registre du commerce et des sociétés, ne pouvait pas faire de demande

La demande d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.

La société BGC fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

égard, elle précise que deux évènements sont garantis au titre des pertes d'exploitation, à savoir l'impossibilité d'accès et la fermeture d'établissement et elle reconnaît que LA TABLE DU LUXEMBOURG demande

[P], l'a heurté et l'ont conduit à demander l'application de la clause de conscience des journalistes.

Mais en application de l'article L.124-1 du code des assurances, il appartient au tiers lésé qui demande l'application de la garantie du responsable de justifier de l'existence du contrat d'assurance

était l'activité réelle de la société Arane productions, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande

de l'article 3 du code civil, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné Mme [N] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [N] en sa demande

[T] en sa demande d'application de l'article 700 du code civil à hauteur de 2 500 euros ; - condamné M. [T] aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné Mme [T] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [T] en sa demande

Elle demande l'application des conditions contractuelles et la restitution du véhicule. La SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] et Monsieur, [C], [Y] ne comparaissent pas.

Au soutien de leur demande d'application de la clause pénale, nonobstant la non réalisation des conditions suspensives et la caducité du compromis, Monsieur et Madame [X] font valoir que Monsieur [J] et

Enfin elle demande l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.