La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties.

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 47

Code du tourisme

personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen permettant de lui conférer date

Article R141-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

Code de l'environnement

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article R243-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25

Code de la sécurité sociale

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. II.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date

Article R766-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

Article R1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'opérateur France Travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche : 1° Les éléments d'identification de l'employeur ; 2° Le numéro national d'identification du salarié ; 3° La date

Article R5132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 10

Code du travail

de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5132-13 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation

Article 6

—

-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont affectés, à cette même date, à la direction

Article 2

—

A la date de publication du présent décret, entrent en vigueur :

Article R262-69-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

Article D231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 96 > 97

Code de la sécurité sociale

L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme.

Article 492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 00

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Cette publication indiquera pour les opérations de regroupement décidées avant l'entrée en vigueur du décret susvisé, la date à laquelle elles ont commencé et, pour les opérations de regroupement décidées après l'entrée en vigueur de ce décret, la date

Article 13

—

qu'aux communautés dissoutes et non encore liquidées à la même date.

Article 17-1

—

I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Article 17

—

Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article.

Article Annexe

—

par le candidat Intitulé de l'emploi Date de création de l'emploi Date d'embauche dans cet emploi Finalité de l'emploi Place de cet emploi dans la société Activités principales réalisées dans la cadre de cet emploi Nature de l'activité

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