Article R262-69-8 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Article R262-69-8
Article R262-69-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 1 juin 2025
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La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
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