n'avait pas réglé les salaires avant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la date

’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la date

d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la date

recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'OFII : - de lui attribuer un lieu d'hébergement jusqu'à l'issue de l'examen de sa demande d'asile dans le délai de 8 jours courant à compter de la date

du 7 décembre 2021 adressé à l'agence, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date

photovoltaïques en toiture, destiné au stockage de matériel communal, ainsi que l'arrêté du 16 mars 2019 portant permis de construire modificatif, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date

L’article 6 de cet arrêté prévoit « qu’il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant sa date de notification ».

les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1908685 du 14 octobre 2021, devenu définitif, par lequel le tribunal lui a enjoint de lui communiquer, dans le délai de trois mois à compter de la date

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sans délai à compter de la date

de la procédure de saisine de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date

proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs à la date

En second lieu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'ordonner la remise à Mme A de son passeport dans un délai de deux jours à compter de la date de notification de ce jugement.

intérieur a rejeté sa demande d’autorisation de cumul d’activité ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer l’autorisation de cumul sollicitée dans un délai de 15 jours à compter de la date

préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d’une carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la date

justice administrative : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2508593 du juge des référés du tribunal du 6 juin 2025 pour la période d’inexécution jusqu’à la date

délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la date