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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2302354_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

Source officielle

Page 52 sur 1265

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CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

du 24 février 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... n'ignorait pas que la date ultime pour le dépôt de sa candidature était le 2 octobre 2000 ; qu'il ne résulte ni de la lettre adressée au Président du tribunal d'instance le 9 octobre 2000 par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001905_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date

Source officielle
CC

cr

êt attaqué qu'étant saisie d'une poursuite exercéec/Bernard X

61372542cd5801467741c481

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1015 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Source officielle
CC

cr

êt attaqué qu'étant saisie d'une poursuite exercéec/Bernard X

61372547cd5801467741c6e7

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Bernard, contre l'arrêt N 9O.1014 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L. 221-17 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Comité national contre le tabagisme, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008220927

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95d

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

(CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162da76dda066944ee0e8f2

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Média pour le compte de G&B Affichage.

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CC

cr

61372699cd58014677426e6f

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

du jugement pendant trois mois sur les panneaux d'affichage de la commune de Serverette, le paiement des impôts fraudés solidairement avec la société X...

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CC

soc

61372223cd580146773fa871

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

du 14 mars 1991, n'a été effectivement diffusée, notamment dans les établissements de Paris et de Bourges, que le 20 mars 1991, soit postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures fixée au

Source officielle
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cr

6079a8829ba5988459c4dae1

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

NE SAURAIT RESULTER DU FAIT DE COLLER UNE AFFICHE QUELCONQUE SUR UN PANNEAU D'AFFICHAGE DEJA EXISTANT, MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, ELLE RESULTE DE L'INSTALLATION DU PANNEAU LUI-MEME EN SUPPOSANT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00060

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°489 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'injure publique envers un particulier

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CC

cr

61372619cd58014677422f13

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 mars 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative au travail temporaire, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

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CA

Avis

CADA:20164616

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

précisant les dates de début et de fin d'affichage ainsi que les lieux d'affichage ; 5) le « bon de travaux » qui ont été entamés à la suite de l'arrêté du 9 décembre 2015 ; 6) la facture d'achat du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00778

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[Z] au plus tard le 31 janvier 2024, date de conclusion de l'accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à laquelle ce dernier avait participé en cette qualité, d'autre part

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CC

civ1

MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X

60794db19ba5988459c48a19

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y..., Z... et A..., délégués syndicaux, qui l'avaient mis en cause par la diffusion de notes confidentielles adressées à sa hiérarchie, l'affichage dans les locaux de l'entreprise de tracts diffamatoires

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