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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206111_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

avril 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de ce qu'une décision implicite de rejet de ce recours interviendra en cas de silence gardé pendant plus de deux mois ; - contrat

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

603520b39b10b74bfdc6dc53

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

-les salariés temporaires, qui ont été en l'espèce embauchés en vue de travailler pour les entreprises utilisatrices à titre permanent ou exclusivement sur le chantier désigné dans le contrat de mission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

disposition de personnel pour les mois d'octobre 2014 à mars 2015 ; qu'en défense, Sol Façade conteste les sommes réclamées par Trade Intérim en raison ; - de l'absence des contrats de mission signés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201968

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

présomptions suffisamment précises et concordantes ; qu'en effet, en premier lieu, la situation de travaux à risques alléguée par le requérant ne ressort pas des documents fournis, d'autant que sur le contrat

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105ac

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X..., après avoir effectué plusieurs missions temporaires successives du 12 mars 1997 au 13 avril 1998, a conclu avec la société utilisatrice un contrat à durée indéterminée et a pris ses fonctions le

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e5ab032d83cfd3e77c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 17 janvier 2020, un contrat de mission de faisabilité et de conseil en aménagement a été signé entre Monsieur [G] et la société BBFD INVESTMENT, avec une rémunération fixée à la somme forfaitaire de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd717ccdc6046d47025cb3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L], - ordonné la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 17 janvier 2022, - condamné la société [2] à lui payer la somme de 2 874,28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300707_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort en outre des pièces produites et notamment de l'attestation de son employeur du 8 février 2023 et des bulletins de salaire et contrats de missions produits à l'instance que s'il est dans l'intention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e5205857dd64cbdaa782

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H], - dit que la société de travail temporaire Adecco est mise hors de cause pour les demandes ayant trait à la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée et celles liées

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2401377_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France avec ses parents et sa sœur mineure ; il est intégré et scolarisé et suivi dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette mission est détaillée dans le Contrat. (traduction en français volontairement non réalisée par nos soins).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02535

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de Mme X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02536

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

d'avoir requalifié à compter du 2 septembre 2002 les contrats de travail temporaire de M.

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416628

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le premier contrat de mission signé le 2 septembre 2002 pour une durée de trois mois, a été suivi par un second signé le 30 novembre 2002 et prenant effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200486

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

mais également qu'il signait les contrats de mission des intérimaires et assumait ainsi, en fait, dans ses rapports avec l'Urssaf, les obligations d'employeur afférentes au paiement des cotisations et

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69e9eee3cdc6046d473d0462

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

entre la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE (dénommé ci-après le cabinet [Y]) et L'ATELIER ARCHITECTURE [P] [C] (dénommé ci-après ATELIER [C]), pour des missions comptable, sociale et juridique ; Le 07

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02481

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de travail à durée indéterminée ; que notamment, le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ce9

Cassation

13 janvier 1971

13 janvier 1971

22 FEVRIER 1961 ENONCE EN SON ARTICLE LII : LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS, PARTICIPANT AUX FRAIS DE CREATION DE SON AGENCE GENERALE AU CANADA SUIVANT LES MODALITES INDIQUEES AU PRESENT CONTRAT, LA

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5081e

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UN DE SES CLIENTS AU LUXEMBOURG, UNE INDEMNITE DE REPOS COMPENSATEUR, ALORS QUE, D'UNE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01128

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

La société objecte que ce texte ne s'applique pas aux contrats de mission car il ne s'agit pas de contrats de travail conclus par elle.

Source officielle