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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424ac3

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées, détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés, séjour irrégulier, a confirmé

Source officielle

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CC

comm

613722b0cd580146774002d8

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

était irrecevable comme tardif; que la BTP a relevé appel de ce jugement en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs; que la cour d'appel, après avoir déclaré cet appel recevable, a confirmé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200533

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse et dit que les séquelles de l'accident du travail du 3 février 2016 de la

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422730

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[C] avait dévoilé ses données personnelles n'était pas rapportée, et que la banque avait commis un manquement à ses obligations contractuelles "en fournissant à un tiers un code de confirmation

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d3860

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La partie intimée n'a fait qu'y répondre en se basant sur les débats devant le juge de l'exécution en première instance, dont elle demande simplement la confirmation à l'exception du point portant sur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca8da452b26e8021bfcb08

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le ministère public a conclu par écrit en date du 8 septembre 2020 à la confirmation de la décision querellée.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca28285920506e1435ce39

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca59c1f1c5c530629b19d8

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[T] recevable et bien fondé en son appel incident, - en conséquence, confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum des dommages et intérêts qui lui ont été

Source officielle
CA

13e chambre

5fd8755f0eec2ab711cf1b8f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

et de fourniture de camions plateaux grues passé par la société FG Industries avec la société de droit libyen Brega petroleum marketing company, l'Union des banques arabes et francaises (l'UBAF) a confirmé

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CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036570

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 14/01720 Copies exécutoires et certifiées conformes

Source officielle
CC

soc

61372167cd580146773f37a5

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

(Violet) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir confirmé le jugement prud'homal allouant à Mlle X..., maître enseignant rémunéré par l'Etat au titre d'un contrat d'association passé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101189

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

le procureur général a été avisé de la date d'audience et que le ministère public, à qui la procédure a été régulièrement communiquée, a conclu par mention au dossier apposée le 6 juin 2016 à la confirmation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100670

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

cette demande de confirmation ; qu'en décidant néanmoins de n'allouer, pour ce poste de préjudice, qu'une somme de 52 676,12 euros, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les article 4 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

W..., le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SAS Lancry Protection Sécurité.

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741b016

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... a formé un recours contre la décision qui avait confirmé l'état de recouvrement établi par le greffier et arrêté à une certaine somme ; Attendu que M.

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CC

cr

6137257bcd5801467741e1dd

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 154 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

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CC

soc

613720c4cd580146773ee380

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

de la Métallurgie (article 1er), l'obtention de diplômes limitativement énumérés, le seul critère de la fonction exercée étant réservé aux position II et III qui concernent les Ingénieurs et Cadres confirmés

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CC

comm

613723e0cd5801467740f55e

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... étant nommé liquidateur ; que la cour d'appel a joint les procédures et confirmé les jugements ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f85a

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

X..., a rendu le jugement entrepris, d'avoir partiellement confirmé cette décision, notamment en ce qu'elle a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Source officielle