AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424ac3
5 août 2004
5 août 2004
d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées, détention frauduleuse de documents administratifs falsifiés, séjour irrégulier, a confirmé
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comm
613722b0cd580146774002d8
25 juin 1996
25 juin 1996
était irrecevable comme tardif; que la BTP a relevé appel de ce jugement en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs; que la cour d'appel, après avoir déclaré cet appel recevable, a confirmé
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