VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur J., ayant droit d'une concession perpétuelle

Hervé X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Delvolvé, avocat de la société Soprorente, de Me Choucroy, avocat de la société Interprofessionnelle artisanale de garantie, les conclusions

X..., employé par la société DAGA en qualité de directeur d'une concession de voitures automobiles, a été licencié le 25 juillet 1996 pour motif économique ; qu'il a signé le 30 juillet 1995 une transaction

dans l'esprit de l'internaute non averti, qui pense être en relation avec une société d'avocats », les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de la société Jurisystem et violé, en conséquence, les

FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration - Modalités de consultation de documents communaux.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du

B..., maître des requêtes, - les conclusions de M.

E... et la société Residea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en inopposabilité de la vente, alors « que la conversion de la saisie conservatoire d'une créance en saisie-attribution entraîne

le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions

la société Usines Merger, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Albingia et de la compagnie Alliance, de Me Blanc, avocat de la SNC Hydroélectrique de Grépiac, les conclusions

une action en contrefaçon pour imitation frauduleuse de marque sans rechercher si la reproduction d'éléments de la marque imitée n'est pas susceptible de créer, dans l'esprit du public, un risque de confusion

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions