Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la différence de traitement

sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SOGEE, 2 / du GARP, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

de commerce la société Banque de la Réunion, aux droits de laquelle se trouve la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque), pour la voir condamner au paiement de différentes

David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Le A..., conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt rendu et prononcé à l'audience du 26 janvier 2006 par la cour d'appel composée de M. Y..., président, et de M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Conseil de Prud’hommes de LYON et la Cour d’appel de LYON, le tribunal judiciaire de LYON peut, sans porter atteinte au principe d’impartialité, statuer sur le présent litige dans la mesure leurs compositions

de Cabarrus, Lion, Lefeuvre, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibératoire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. / Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition

l'article L 132-5-1 du code des assurances, il apparaît que M [S] [X] n'a notamment jamais été destinataire de 'l'énumération des valeurs de référence et de la nature des actifs entrant dans leur composition

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faits ont été commis par personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ; "aux motifs que les constatations médicales accréditent la thèse de violences volontaires commises

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire