Mme L... est technicienne qualité, catégorie employé, coefficient 285. Mme D... est monitrice, catégorie ouvrier, coefficient 215, devenue TA1, niveau III, coefficient 240 en cours d'année 2008. M.

Or, s'agissant de l'activité «'tabac'», l'expert judiciaire a retenu un coefficient de 2,5 fois le montant des commissions HT/an moyen, et non un coefficient de 3, en le justifiant par les «'usages de

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- son recours est recevable ; - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; - l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur de fait dans la mesure où il impose un transfert financier supérieur à 600

1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des comptes administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu le décret n° 67-600

[M] ne justifie pas de sa demande à hauteur de 1 600 € ttc par mois.

1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le décret n° 67-600

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Elle soutient que : - sa requête est recevable : elle a, au regard de ses statuts, intérêt à agir ; elle n'est pas tardive ; elle satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

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Revendiquant la qualification de gardienne-concierge (catégorie B, niveau 2, coefficient 255), elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon, qui, dans sa décision rendue le 6 / 2 / 2004, a dit qu'elle

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Par un jugement avant-dire-droit du 17 septembre 2020, le tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme F, pour