cotisations de sécurité sociale lorsqu'elles ont le caractère de secours lié à la situation personnelle des bénéficiaires ; qu'en l'espèce, les prestations vacances étaient versées en fonction des besoins de chaque

A... ne fait état d'aucun chèque qu'il aurait signé pour cette société ; qu'en le déclarant gérant de fait de la société Gemini international, et en le déclarant en faillite personnelle pour absence de

, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité, laquelle ne peut être établie par des productions ultérieures ; que chaque

, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité, laquelle ne peut être établie par des productions ultérieures ; que chaque

il suffit de déterminer le solde de ce compte ; que, dans ses écritures d'appel, il faisait valoir qu'il était parfaitement possible d'identifier les fonds qu'il revendiquait grâce aux copies des chèques

d'acomptes dont il affirmait que le montant serait récupérable sur la TVA, avoir promis que les chèques ne seraient pas encaissés et avoir fait signer plusieurs traites en blanc ; que ces manoeuvres

La qualité des copies fournies ne permet pas de prouver que le nom du bénéficiaire des chèques a été modifié après que les chèques aient été déposés dans la boite à lettres de la banque.

(la banque) ; que ce chèque a finalement été encaissé sur le compte personnel de Mme L..., épouse de M.

4 octobre 2012, le montant du chèque a été porté au crédit du compte de M.

que, compte tenu de son expérience des "Intervilles" de 1987, Victor C... ne pouvait ignorer ces conditions qui figuraient dans les conventions passées avec les municipalités, aux termes desquelles "chaque

X... figure déjà à la procédure en tant que partie civile, victime de l'émission de 2 chèques bancaires malgré interdiction d'émettre des chèques ; qu'il ressort du listing de chèques et lettres de change

biens sociaux d un montant de 50 000 francs au préjudice de la SA X... qui lui est reproché ; " et aux motifs adoptés que l infraction d abus de biens sociaux soit d avoir encaissé à son profit un chèque

par mobilisation de créances selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 pour un montant de 400 000 francs, se réservant le droit, après examen, de refuser certaines créances cédées ; que quatre chèques

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

(Mme Y...), qui exploite un fond de commerce de tabacs et journaux, titulaire d'un compte ouvert au Crédit lyonnais (la banque) a émis le 5 janvier 1994 un chèque de 210 923 francs au profit de la Seita

Boniface et présentant une carte d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la

qu'elles valaient transaction d'où une violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances ; d'autre part, qu'à peine de nullité de la transaction l'offre d'indemnité doit indiquer l'évaluation de chaque

X..., qui a réglé par chèque, une Mercedès qu'elle avait acquise de la société Sobova (Sobova) quelques temps auparavant ; que ce véhicule a été vendu trois jours plus tard par M. X... à M.