..., épouse A..., du chef d'infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu qu'une évolution notable à la baisse des facteurs

du bail précédent.

Mme [M] a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation, sous astreinte, du GFA à conclure à son profit un bail rural.

anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société COFRACOMI, société CIC française immobilier pour le commerce, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Unibail (Union de crédit-bail

, ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la Compagnie générale de crédit-bail

des lieux loués, a obtenu la résiliation du bail portant sur les lots 39 et 40; que des avenants ont été alors signés ainsi que, le 24 avril 1992, une promesse de bail portant sur les lots 39-40; que

production de Beauport, 4 / de M Dominique Y..., demeurant ..., 5 / de M Jean-Paul C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de formation professionnelle (SOGEF), société anonyme, ayant son siège social à Saint-Raphaël (Var), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Patricia B... épouse D..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-5 et L. 412-8 du Code rural ; Attendu qu'après

Z..., 2°/ de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

rural donné à bail aux époux Y... et à M.

X... et Contant, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

dont le siège est ..., 2 / de la société Batimur, société anonyme, dont le siège est Pak 1, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003), que la

Claude A..., demeurant à Aurade (Gers), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique