X... de verser les montants mis à sa charge par l'assemblée générale de la société en date du 15 décembre 1980; que dès lors, il importe peu que M.

[D], administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires réunie

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122- 44 du Code du travail ; 2 / que la société Intermed 66, ayant fait valoir dans ses propres conclusions d'appel que l'assemblée

Lors d'une assemblée générale du 28 janvier 1986, les associés ont prorogé de douze ans la durée de vie de la SCI. 4.

chambre de l'instruction à titre temporaire par ordonnance du premier président est irrégulière en l'absence de constat de l'empêchement des conseillers titulaires et de l'impossibilité de réunir l'assemblée

Le quitus est sans effet sur la responsabilité délictuelle du syndic vis-à-vis des copropriétaires", sans rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des procès-verbaux des assemblées

[X] afin d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale. La société Cinedesigns et M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2024), l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a adopté, le 5 juillet 2017, une résolution n° 19 autorisant l'engagement

au statut de la copropriété, a assigné la société MCB, ancien syndic de cette copropriété, en paiement de dommages-intérêts en raison de ses défaillances et des fautes commises dans la tenue des assemblées

Pascal X..., demeurant à Paris (9e), 12, passage du Verneau, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; Le demandeur invoque, à l'appui

Ils ont, ensuite, assigné l'ASL et son syndic, la société Sogeco, en annulation de l'assemblée générale du 2 avril 2016, par laquelle ce dernier avait été désigné, et des actes subséquents. 4.

pour un montant de 13 810 000 francs qui avaient été provisionnés à 100 % ; que ce procédé avait été mentionné dans la plaquette de présentation des comptes et qu'il en avait été débattu lors de l'assemblée

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel

[W] fait valoir que si son parcours est atypique et non universitaire, l'assemblée générale aurait dû prendre en considération mieux qu'elle ne l'a fait son expérience professionnelle.

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le troisième grief Exposé du grief 3. M.

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée

générale des copropriétaires du 2 février 2012, subsidiairement, en annulation de la résolution n° 8 de cette assemblée générale ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branches :

La société Antohyss fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « que les frais d'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, sont des charges