solidairement avec Monsieur Y..., au paiement de la somme de 12.395,42 euros, outre intérêts au taux de 6,80 % l'an à compter du 15 juin 2004, en accordant des délais de paiement sur le fondement de l'article

CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARTICLE

AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 70632 DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT

Il ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil réservé aux débiteurs malheureux et de bonne foi. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris.

.. et M..DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du QUINZE MARS DEUX MILLE tenue par Mme GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries et en application des articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la curatelle de son père en tutelle

l'objet ; - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - il est fondé à solliciter une réparation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros en application des articles

1386 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1244 du même code ; Mais attendu que les frais d'abonnement aux fluides et les frais d'assurance étant de ceux, liés à l'habitation,

Mme [B] recherche la responsabilité de M. et Mme [X], sur le fondement de l’article 1244 du code civil, en raison de la ruine de leur bâtiment qui a été constatée par l’expert judiciaire qui a relevé un

1982 et dont il était soutenu, par les conclusions demeurées sans réponse des consorts X..., qu'elles s'élevaient à une somme supérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article

la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'aux termes des articles

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

payer à la Société UAP-VIE les sommes de : [* 126.657 Francs au titre de sa créance locative arrêtée au 30 septembre 1996, *] 2.000 Francs au titre de la clause pénale, Faisant application de l'article

244-1 sus-visé, - rappel qu'en vertu de l'article 1244-2 du même code les voies d'exécution sont suspendues de même que les majorations d'intérêts cessent d'être dues pendant le cours du plan de règlement

1244-1 du code civil devenu l'article 1345-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de