Sur le fond En application de l'article R713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 mai 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, sous réserve, des occultations strictement nécessaires au respect de l'article

des documents suivants : 1) l'ensemble des factures d'honoraires d'avocats depuis mars 2014 ; 2) l'ensemble des factures de la société de X ; 3) l'ensemble des contrats signés depuis avril 2014 ; 4)

du deuxième alinéa de l'article L 322-4 ou au 8° de l'article L 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce

L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution

C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation

L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-6, R321-3, R322-15, R322-18, R322-21 du code des procédures civiles d'exécution,

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

à l'article L. 161-17-2.

Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article R311-24 du code l'expropriation tel que modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 4 prévoit que : Les décisions rendues en première

MOTIFS Sur la recevabilité : La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

En ce qui concerne les documents visés aux points 4) et 5), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

La commission en prend note et rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

des lieux d'exécution du marché par la société CAN, en application de l'article 4-4 du règlement de la consultation ; 5) les comptes rendus des séances de négociation qui se sont tenues avec la société