Par jugement d'orientation en date du 09 janvier 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a : - Constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.

27 avril 2016 relatives aux modes de circulation doux et au plan de déplacement urbain : 1) la délibération n° 1 : Voirie - Circulation : Approbation du projet de plan de déplacements urbains (PDU) ; 2)

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017, domiciliée [Adresse 14] défaillante Société [25], réf 55072392, domicilié [Adresse 31] défaillante Monsieur RSI AUVERGNE, demeurant

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Monsieur X, fonctionnaire territorial de la commune de Charleville-Mézières, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, d'une

de l'article L311-5 du même code.

S'agissant des points 1)c) et 2)c), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

opposé par le proviseur du lycée Louis Lapicque à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) le courrier du 3 février 2014 adressé par le Recteur sous couvert du Proviseur ; 2)

2490979, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, déposés en 2013 par son client auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Haguenau ; 2)

la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou envoi postal à l'adresse de sa cliente, des documents suivants la concernant : 1) son entier dossier administratif ; 2)

: 1) au titre de l'aide à la contractualisation (AC), les décisions de l'ARS arrêtant le montant des sommes versées à la X (ou ses composantes), pour chaque période annuelle allant de 2013 à 2017 ; 2)

algorithmes justifiant de la valeur locative résultant du travail de la mise à jour des bases d'imposition des impôts locaux (TF/TH) mené par le service géomètre du cadastre en 2017 ( impôt de 643 euros) ; 2)

Marseille au titre de la période du 19 février 1997 au 19 février 2002, et en particulier la liste de ceux ayant exploité l'immeuble situé 39, rue Marengo, que la société X a acquis le 19 février 2002 ; 2)

communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL) pour la parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 14 septembre 2016 ; 2)