AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feaca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R 622-20 du code de commerce dispose que l'instance interrompue en application de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction
Source officiellePage 52 sur 92
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
28 juin 2018
de Procédure Civile, des articles L 631-1 al.1 et L 640-1 al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-8 du Code de Commerce, de : - réformer le jugement entrepris du 21 décembre 2017 en ce qu'il
Source officielle