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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6909030c74f11989f34d12b7
1 février 2024
1 février 2024
L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour
Source officielleChambre 4
68e7a520033cf481c39a3f99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire”
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
633fc2d7e633183e2ee178ef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6788047cc21c0e53e790642a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb330bd4f0c3f6b3070
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La somme de 1 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed1782980a82f59d99226
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière
Source officielleJCP
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6717ed006d8b1985f45f0dd5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df85
24 avril 2025
24 avril 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - a rappelé que cette décision était exécutoire de plein droit ; Ce jugement a été signifié à
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf151e266e89ef1189ff8
25 avril 2024
25 avril 2024
L’équité commande de condamner Madame [I] [X] à payer à Madame [T] [J] [D], la somme de 720 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff253e3bdd07786749e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé, étant observé que les frais d'exécution relèvent le cas échéant du juge de l'exécution; -que l'exécution provisoire de la présente
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816db4965b5d9df312974
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3aadc35c03afb70c9c7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412ec4e0040aa3735beff
3 avril 2025
3 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP Amiens
68dedb336af9fd1f80964014
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
Source officielleRéférés
69d80f66cdc6046d47b0bba8
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
696546b8cdc6046d470f9f58
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution sans qu'il n'y a ait lieu de dire que les meubles seront remisés en garantie des sommes dues.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A C, représenté par Me Pather, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officiellePage 52 sur 178