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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La clôture de la mise en état a été ordonnée le 26 septembre 2023.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
13 avril 2026
L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. 7.6-Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a41
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3dc7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation et L. 311-1 à L. 311-37 du code de la consommation ; 3°/ que les billets émis antérieurement devaient être regardés comme ayant été
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb0
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ac
15 février 2012
15 février 2012
L 134-12 du code de commerce .
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f4929f6bffa995b304
6 mars 2014
6 mars 2014
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3b676b73dd81b96f08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'exclusion de garantie pour les chèques non reconstituables caractérise une clause de non responsabilité, prohibée et réputée non écrite par l'article L. 133-1 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6686e4d5e74459e0c7ed0b2b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cette audience, la SCI ROUBAIX CARTIGNY représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145-1 du code de commerce, Au principal, -
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par acte du 1er décembre 2020, Madame [V] [L] a fait assigner la SAS FDC devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 1131 du code civil, des articles L. l13-1, L. 122-1, L. 333-1-3, L.
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
civil et du code des assurances, Vu les articles L113-8 et L1l3-2 du code des assurances et 1134 du code civil : -Constater les fausses déclarations intentionnelles de la société POLY IMPLANTS PROTHESES
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
24 octobre 2014
couru pour une durée de moins de six ans jusqu'au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme du 17 juin 2008 à partir de laquelle le délai biennal de l'article L137-2 du code de la consommation
Source officielle12e chambre
5fda29be266e256e9d2d6543
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01485
8 juillet 2014
8 juillet 2014
700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la fédération CGT commerce distribution services la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551
26 juin 2019
26 juin 2019
W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
634f95fcb5afe5adfff28d46
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[D], en l'absence de toute anomalie apparente, et ce par application de l'article L113-13 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 52 sur 144