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18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Code de commerce. 5° — Exercice d'une activité non déclarée au profit des SCI familiales.

Source officielle

Page 52 sur 948

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01934

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6aff66129746fdd69d17

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

BODYSTAT [Adresse 2] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 879 323 475 S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69da

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En dernier lieu, la banque a demandé de: - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-4 et R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution; - dire et juger que son action au titre de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

62c7c97bcb8dca058e3e7887

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L.3211-12-1 et suivants du code

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

642fb5e9cece1704f574747b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L.321-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb52

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

frais de constat d'huissier, et d'appel avec application pour ces derniers des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ; Vu

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cacf

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

Code pénal ancien, 112-2 et 321-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00365

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Y..., ès qualités, avait justifié d'une quelconque tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°

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CA

2e Chambre

603734d3ff20080fbae2bd34

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

145 du Code de Procédure Civile; - condamner Monsieur [K] et Maître [L] ès qualité à payer à la société COSET et à Monsieur [W] la somme de 5 000 € 00 chacun par application de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163514da2ead9ed860b6eed

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.311- 5 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007737689

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

L. 322-1 du code des ports maritimes ; Considérant qu'il résulte de l'insruction que la SOCIETE BRETONNE DE CABOTAGE a été autorisée, par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Paimpol en

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

67874f1cd61a5c2f4aa3658e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article R 327-2 du code de la route dans sa version alors applicable stipule que : '....

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600073_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Prétentions et moyens de la Sci [R] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 325, 550, 555 et 910-4 du code de procédure

Source officielle