pour le compte de la SCI HMRA et/ou de ses organes représentatifs ; -que les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce ne sont pas applicables ; qu'un jugement prononçant la nullité

1343-2 du code civil ; - ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile pour les causes et sommes non expressément prévues par l'article R. 1454-28 du code du

B A d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il convient de souligner surtout que, conformément aux dispositions précitées de l'article 1165 du code civil, le créancier qui fixe de manière unilatérale le prix de ses prestations, comme en l'espèce

Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable

Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf lourde imputable

Invoquant les dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, et rappelant que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable

3253-19du code du travail -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).

Si ce fondement n'était pas non plus retenu, la SCI [A] se prévaut, en dernier lieu, des dispositions de l'article L.442-1 du code de commerce : elle est avec la banque dans une relation de partenaires

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

L. 121-13 du code de l'urbanisme, de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des articles 2, 3, 4 et 12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à toutes les zones et des articles

-10 II du code de commerce

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Océane. Article 2 : La requête de la société Bowling Atlantis est rejetée.

L 442-6-I 5° du code de commerce ne saurait excéder un montant de 6.450 euros par mois de préavis supplémentaire que la cour estimerait nécessaire, en tout état de cause, - condamner la société Azelis

Le droit proportionnel fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant fixation du

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

[P] [M] de l'intégralité de ses demandes en ce compris celle fondée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens de l'instance.

446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence