, devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, en dernière analyse, d'une somme à titre de compensation de la non-application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail sur le travail à

Le 24 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L’article 394 du même code précise que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-5 et R. 262

[5] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28

aux débats à un taux de 17 % dont 5 % au titre de l'incidence professionnelle, soit à un montant supérieur au taux de 12 % initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur, la

L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration, L. 115-3 du code de la sécurité sociale et 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient à la juridiction du contentieux

706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l'objet. 10.

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 13 Avril 2026, enregistrée le même jour à 14h54; Vu l’information délivrée

de droit ; Elle sollicite le désistement de son appel sur le fondement de l'article 400 du code de procédure civile.

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

Les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, seront capitalisés, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°/ QUE l'exposant avait fait valoir qu'à