L.112-2 du code des assurances et 1119 alinéa 1er du code civil, à défaut de remise effective desdites conditions générales.

Selon l'article L 113-8 du Code de la construction et de l'habitation :« Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut

La SHAM soutient qu'il y a lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité en application des articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 6 des conditions générales d'assurance,

1134 du Code civil.

1382 du Code Civil et non sur celles de l'article 1792 du Code Civil

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L.113-8 du code des assurances ; En conséquence, - Juger que la société AIG sera tenue de garantir M.

Selon les articles 113-7 et 113-8 du code pénal, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour connaître de tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger

aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ; que l'article 113-8 du Code pénal énonce que dans les

la requête en nullité de la mise en examen de la société demanderesse ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 113-8 du code de procédure pénale : "s'il estime que sont apparus au cours de la procédure

, la cour d'appel en a méconnu le sens" ; Vu les articles 113-6, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française

de la mise en examen des demandeurs ; " alors que l'article 113-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il permet de mettre en examen une personne préalablement placée sous le statut de témoin

113-8-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 10.

X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale, de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la

695-22, 4 , du code de procédure pénale, ensemble les articles 113-6 et 113-8 du code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux réquisitions du procureur général demandant que soit ordonnée

annulation de la mise en examen présentée par la société Otis ; " aux motifs que, le juge d'instruction s'est, par son avis prononcé le 2 mai 2012, conformé aux dispositions de l'article 113-8 du code