Par application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'issu de la réforme du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, ce titre se prescrivait le 19 juin 2018.

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

R. 111-14 du code de l'urbanisme ; cinquièmement, l'avis conforme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de risque pour la

Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales, conformément aux dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, rappeler dans les dispositions générales du présent

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées portent atteinte à son droit de propriété qui constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de

L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, tel qu'issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, depuis devenu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

de l’article L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669

Dans ses dernières conclusions conclusions déposées le 18 novembre 2022 sur le fondement des articles L.111-2, L.111-3 L.111-7, L.121-2, L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants du code des procédures

ce titre exécutoire n'est pas prescrit puisque le délai de prescription décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution a été interrompu par les significations du titre exécutoire

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article N 4 du plan local d'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article N 11 du plan

NB3c du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Castellane, relatives aux accès et voiries, après avoir relevé qu'elles avaient le même objet que celles de l'article R. 111-4 du code

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] à payer à Mme [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

ans prévu par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux créances périodiques.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : " (...)

[M] par un courrier d'information du 8 juillet 2020 ; - sur la prescription : * s'agissant de la prescription de la créance, que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution soumettait