De plus, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent s'acquitter du droit prévu à l'article précité sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.

moyen, il ne résultait pas des bordereaux de communication de pièces que ces actes aient été versés aux débats et fait l'objet d'un débat contradictoire, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 06 Décembre 2023 et 10 Janvier 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Avril 2026: Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

ET 48 962 SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 412-2 DU CODE DES

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

Y... les sommes de 68 966, 23 euros et 8 965, 61 euros au titre du coût des reprises et de la maîtrise d'oeuvre indexé sur l'index bâtiment BT 01 depuis mai 2001, la somme de 4 039, 90 euros au titre des

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

société Peugeot, tandis que cette nullité n'avait pas été couverte lorsque le tribunal a rendu sa décision et était dès lors insusceptible d'être régularisée en cause d'appel, l'arrêt attaqué a violé l'article

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le délai de deux mois pour agir devant la cour d'appel court du jour où intervient la décision implicite de rejet ; qu'aux termes de l'article 27 du décret

4 novembre 1999, qui, sur le seul appel de l'ordonnance de non lieu par la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis au passif de la société CMED la créance de la BNP PARIBAS pour 8. 968. 615 euros à titre privilégié et

€ = 932 962 € le montant de l'indemnisation due par la société Ocea à la société Port Médoc.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. 13.

L'irrecevabilité de l'appel prévue par l'article 964 précité est en conséquence encourue.

Attendu qu'il résulte de l'article 964 du code de procédure civile qu'est notamment compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 la juridiction de jugement, que