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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02358
17 décembre 2014
17 décembre 2014
. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 58 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ que les irrégularités affectant les mentions de l'acte
Source officielle1ère ch. civile
69d735e1cdc6046d479a4b3a
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que les motifs de nullité prévus à l'article 901 du code de procédure civile correspondent à des nullités pour vice de forme au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7SE S.A.S. ALLIANCE CCRc/S.A
627b55fb76c5d9057df80249
10 mai 2022
10 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : L'absence d'effet dévolutif de l'appel : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, à peine de nullité, la déclaration d'appel doit contenir les chefs du jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200467
22 mars 2012
22 mars 2012
58, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par le comité d'hygiène, l'arrêt retient que la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad018cdc6046d47bf6b4a
5 mai 2026
5 mai 2026
ou incident, une contestation sur la nationalité, est une diligence requise à peine de caducité de la déclaration d'appel, qui ne se confond pas avec l'obligation pour l'appelant, conformément aux articles
Source officielle1re chambre sociale
660e430f0740db0008fa93e1
3 avril 2024
3 avril 2024
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c17
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité, 1° la constitution de l'avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd4
12 mars 1999
12 mars 1999
Monsieur X... fait valoir, quant à lui, à titre liminaire, que l'appel interjeté par Mme Z... doit être déclaré irrecevable pour avoir été réitéré, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c99
29 janvier 1999
29 janvier 1999
alinéa 2 du Code civil ; qu'en effet, l'appelante ne peut justifier d'aucune activité dans les lieux loués et ne satisfait donc pas au dispositif de l'ordonnance d'incident ni aux dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110138
31 mars 2016
31 mars 2016
[L] [B] quelques jours avant son décès survenu le 8 janvier 1981 est un faux ; que dans cette assignation la demanderesse a invoqué l'article 901 du Code civil selon lequel il faut être sain d'esprit pour
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63c109ccbf9fd47c90a13e36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2ff
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS La société Wannitube expose au visa des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et de l'article 901, 4°du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110032
18 janvier 2017
18 janvier 2017
universelle madame [O] [M] [S] [E], dont l'original est déposé au rang des minutes de maître [W], notaire à [Localité 1] ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du testament : aux termes de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008ce4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La Caisse de crédit mutuel de Loire Aubance soutient que cette déclaration d'appel, qui n'énonce pas expressément les chefs du jugement critiqués, n'est non seulement pas conforme à l'article 901 (4°)
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ailleurs, selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et l'article 414-2 du même code dispose que si l'action n'a pas été exercée du vivant de l'intéressé
Source officielle1re Chambre B
61629872201c88caf8c4e1a8
4 juillet 2013
4 juillet 2013
de la pression de son entourage la conduisant à des actes préjudiciables à ses intérêts ; ' qu'il ne ressort d'aucun de ces éléments la preuve de l'insanité d'esprit de la testatrice au sens de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110539
13 septembre 2017
13 septembre 2017
atteint de la maladie d'Alzheimer lors de sa rédaction ; que Madame Annette Y... doit par conséquent rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de son père le 15 septembre 2000, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100663
10 juin 2015
10 juin 2015
Les consorts X... soutiennent au visa de l'article 901 que le dit testament ne saurait être valable en raison de l'insanité d'esprit qui affectait alors Xavier X..., ce que conteste Mme Y....
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a06
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle conclut que la déclaration d'appel ne respecte pas les dispositions de l'article 901 4° du code de procédure civile et en déduit que la cour devra constater la nullité de la déclaration d'appel de
Source officielleChambre des déférés
68130501e66d7f6b7b71ed31
23 avril 2025
23 avril 2025
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officiellePage 52 sur 5140