2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Mei, parents de la requérante ; que, dès lors, la requête de Mlle X... ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

est indivisible, et est accompagnée de la copie de la décision ; qu'il résulte de de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que seul l'acte

Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer la SAS KM CONCEPT en liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les

de la Cour Vu l'article 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 12.

en considération des prescriptions de l'article 954. 6.

[F] [P] et Mme [K] [I] une maison à usage d'habitation située [Adresse 4]) moyennant un lover mensuel de 893 euros et une provision sur charges de 37 euros et un dépôt de garantie d'un montant de 893 euros

et AL 893.

et AL 893.

Jacob, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contre le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient

en considération des prescriptions de l'article 954. 5.