[R] [V] de tout droit sur cette somme, Vu les dispositions de l'article 815-9 du Code civil, - juger que M.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

815-10 du Code civil, et que, de son côté, Mme Y... s'était elle-même reconnue redevable d'une indemnité d'occupation à compter du mois de décembre 1989 ; que l'un comme l'autre sont dès lors irrecevables

le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil en vue de l'ouverture

815-3 du code civil.

[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code

Mmes [I] et [N] [L] demandent à la cour l'ouverture de ces opérations, au visa des articles 815, 819, 825, 826, 827 et 829 du code civil.

815-17 alinéa 3 du Code civil.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2023, Monsieur [Y] [L] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815, 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 840 du code civil, de l'article

Au soutien de ses demandes, et au visa des articles 815 et suivants, 843 et suivants, 227, 617, 921 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, Madame [P] [Y] et Monsieur

Au visa de l'article 815 du code civil, elle fonde sa demande de licitation sur le principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué ; elle

[R] [D] de la présente instance initialement introduite par ce dernier, Vu les article 815 et suivants du code civil, Vu les article 840 et suivants du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS Sur la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [J] : Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer

804 du code de procédure civile.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du