AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

; qu'en l'espèce, le réquisitoire et la citation visaient l'article 23 alinéa 1 relatif au délit de provocation aux crimes et délits et l'article 31, alinéa 1, relatif au délit de diffamation ; qu'en

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 et 81 du traité CE, 6 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 211-1 du code de l'environnement, un tel moyen ne peut qu'être écarté, dès lors que les dispositions attaquées de l'article R. 211-81 du code de l'environnement n'ont pas, par elles-mêmes, pour objet

54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient, compte tenu des procédés mis en

314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le délit d'abus de

contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, ont : 1)

jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation invoqué au nom d'Amyay et pris de la violation des articles

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'interprétation de l'article 81 A du code général des impôts donnée dans le présent arrêt.

80 et suivants, 170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

est de 70 ca alors qu'il est indiqué, dans tous les actes intervenus depuis la division, que la superficie de la parcelle AM n° 81 est de 1 a 92 ca ; qu'il ressort des termes de l'acte du 24 avril 1959

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

EXPOSÉ DU LITIGE La SCCV HPL [Adresse 81] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 87] situé [Adresse 81] et [Adresse 34] à [Localité 82] et

le siège est [Adresse 6] (Japon), a formé le pourvoi n° P 21-25.143 contre l'arrêt n° RG 20/02952 rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

81, alinéa 10, du Code de procédure pénale et qu'elle était donc irrecevable ; " alors que, dans le cadre strict de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation