ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 7.

c - Sur le préavis : L'article 8.1 de la convention collective des ETAM du Bâtiment stipule qu'en cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a

En application de l’article 8.9 du contrat de bail, le bailleur bénéficie de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme en cas de non-paiement à l’échéance d’une somme qui lui serait due

Dans ce document (Pièce 8.1 de l'intimé), M.

sont mentionnées au 2 ci-dessus sont exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après.

They mainly raise issues under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASES 2.

Il convient de se référer également à l'article R. 434-32 du même code.

At 8.20 p.m. he was questioned by an investigator as a witness and at 12.35 a.m. an arrest record was drawn up.

Le refus de garantie de la société Helvetia a été initialement fondé sur l'article 6-10 précité.

: 'Article 1- Conditions d'engagement' , 'Article 2- Attributions et emploi' , 'Article 5- Rémunération' et 'Article 7- Exclusivité' du contrat de travail initial du 22 juin 2012.

8.3 du règlement du PLU ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 8.7 du règlement du PLU ; le local de collecte des ordures ménagères ne comporte pas de point d'eau ;

modérer la pénalité ainsi convenue ; qu'en l'espèce, le contrat de services téléphoniques à durée déterminée stipulait (article 8.4 des conditions générales) qu'en cas de rupture anticipée par perte de

En ce qui concerne le motif tiré du risque incendie : Aux termes de l’article 8.6 du chapitre 3 relatif aux équipements et réseaux du plan local d’urbanisme intercommunal : « Toute construction doit

disposition expresse. » L’article 1310 du code civil énonce que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » M.

8.5 de l'accord national) et au respect des délais de prévenance (article 8.6 de l'accord national), et d'autre part en soulignant que les mentions de ses fiches de temps excluaient toute annualisation

[R] avait donné sa démission avant même la signature du contrat, et qu'il n'était plus à cette date collaborateur de la société Supertek, l'article 5.03 ne trouvait pas à s'appliquer.

à 8.3 et des comptes-rendus de réunions (pièces 9.1 à 9.10).

place et les difficultés tenant à un partage des voix soumis pour avis à la direction départementale du travail ; qu'ainsi la décision est encore privée de base légale au regard des dispositions de l'articl