procédure civile, et que la contestation fondée sur les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile doit être tranchée après jonction, dans le même temps que ce second appel.

789 du Code de procédure civile et 2224 du code civil, de : - déclare recevable car non-prescrite l'action engagée par la Société SASU [L] [N] et ses demandes ; Et ce faisant, - débouter la Société SAS

Madame [L] ; CONDAMNER Monsieur [N] à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le même aux entiers dépens de l’instance.”

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 février 2025, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 75 et 789 du code de procédure civile, de : Se déclarer

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Selon l'article 789 du code de procédure civile, 'Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

[J] de soulever devant le juge de la mise en état conformément à l'article 789 du code de procédure civile.

Selon l'article 789- 6° du code civil en vigueur depuis le 01 janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 applicable par dérogation, aux instances introduites à

122 à 125, 700 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-23, L. 313-28 et R.313-15 du Code monétaire et financier ; Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat,

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

787 du code de procédure civile le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre L'article 789 du code de procédure civile dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à

MOTIFS L'article 789 du Code de procédure civile édicte : ' Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[D] demande à la cour : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 802 du code de procédure civile, - d'ordonner la révocation de l'ordonnance

des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile relèvent d'une obligation sérieusement contestable et ne relevant donc pas de la compétence du Juge de la Mise en Etat.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile relèvent d'une obligation sérieusement contestable et ne relevant donc pas de la compétence du Juge de la Mise en Etat.

564, 789 6° et 907 et 910-4 du code de procédure civile, Vu Ies jurisprudences : Cass.