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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314906

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a185b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' La société AGPM, par conclusions notifiées le 14 mars 2025 demande à la Cour de': Vu les articles 1134 (désormais 1103) et 1353 du Code Civil, Vu les articles 15.1 et 15.2.1 des dispositions générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11323

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501421_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02228

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100062

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

9 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, 121- 3, 222- 36, 222- 37 du code pénal, 20 du code du travail maritime, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d' appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

particulière gravité ; que sa demande ne saurait donc être accueillie sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; qu'elle ne peut davantage l'être au regard de l'article 1382 du même Code, la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09ab2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 122-4 du même code : " () VI.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248520

Admin. suprême

16 janvier 2026

16 janvier 2026

güvenlik aleyhine faaliyet’ restriction codes).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904825_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19229ccdc6046d47533824

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080a

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC003270506

Admin. suprême

28 septembre 2010

28 septembre 2010

67d and Article   67e of the Criminal Code).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e25e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 1235-3 du code du travail infiniment subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière 36 552,00 9 138,00 9 138,00 article 700 du code de procédure civile 4 000,00 Ordonner

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101686_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200968

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

L. 421-3 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir déclaré inopposables à M.

Source officielle

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