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Aux termes de l'article 75 de l'annexe II de ce code : " Sont regardés comme établissements payeurs : / () 4° Les sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis au 4

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Monnoyeur est rejetée.

He relied on Article 6 § 1 (right to a fair hearing with a reasonable time), Article 10 (freedom of expression), Article 4 (prohibition of slavery and forced labour) and Article 1 of Protocol No. 1 (protection

-0 V bis du CGI.

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Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE   1 OF PROTOCOL No.   1 7.

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Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".

Article 5 : La commune de Paimpol versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l'article 278-0 bis de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée () est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. M.

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017