Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104573_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L'OFII sollicite une substitution de base légale, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110243_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C D soutient que : La décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît les articles L.744-6 et R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102320_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
décision méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
17-1 de la directive 2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ; elle justifie d'une attestation de demandeur d'asile du 2 août
Source officielleRétention Administrative
6870a3242e3e3b1864ce22ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004381_20220811
11 août 2022
11 août 2022
; - méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles D. 744-36 et D. 744-38 du même code ; - ne repose sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965ef8ecdc6046d471c0878
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'irrégularité de la procédure tenant au placement en local de rétention : L'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501290_20250222
22 février 2025
22 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010561_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010667_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L.
Source officielleJ.L.D.
67f567e5bbf04ef7857ba9a6
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003501_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - l'information préalable, prévue à l'article L. 744-7 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En citant au point 2 du jugement les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en exposant au point 3 la règle de droit qui en résulte
Source officielle5ème chambre
DTA_2008169_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable au litige, précise : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002131_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324693_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En ce qui concerne les diligences en vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909054_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204743_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Enfin, l'article L. 744-9 de ce code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107641_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré, d'une part, qu'il a reçu l'information prévue par l'article L. 744-7 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du
Source officiellePage 52 sur 4082