720 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, en écartant le moyen tiré de ce que

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code, en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

726 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, se prévalant des dispositions de l'article 727 I 1 du même Code, la cession des parts étant intervenue dans les trois ans de l'apport en

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 720-1-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 621-3, L. 721-1 et L. 723-1, une contribution sociale de solidarité ..." et qu'aux termes de l'article L. 651-9 du même code : "Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Un médecin ne doit avoir

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-5 du Code civil.

Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus attaqué : " (...)

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions