de la marque, de sorte que la cour d'appel, qui a fait application fde la sanction de la contrefaçon à une marque qui n'était plus protégée faute de renouvellement de l'enregistrement, a violé les articles

" ; qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

La seule protection envisageable, d’ordre familial ou tribal, ne correspondant pas aux prescriptions de l’article L.713-2 du CESEDA en la matière, la Cour octroie le bénéfice de la protection subsidiaire

1er de la convention de Genève de 1951, du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 et des paragraphes a) et b) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

des mines de potasse d'Alsace en vue de l'élection des délégués du personnel ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles

X... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2.

D’une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 712-6-1 du code de l’éducation qu’il appartient à la CFVU d’adopter les règles relatives aux examens.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 712-10 du code de l'éducation : " relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : (...) / 2° Tout usager de l'université lorsqu'il

entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le       demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des       dispositions de l'article

Sur la légalité du titre de perception du 7 avril 2016 : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’éducation : « Le président de l'université par ses

D'autre part, aux termes de l'article L. 715-2 du code de l'éducation, applicable aux instituts et écoles extérieurs aux universités : " La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article

formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du

administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique

suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () ".